(Source: 24H au Bénin) – L’Etat béninois a adopté en Conseil des ministres ce mercredi 31 juillet 2019, sept premiers décrets d’application de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Cette adoption va permettre « de disposer d’un cadre réglementaire approprié en matière de réseaux et services de communications électroniques ». Ces décrets portent sur : les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste.

Les décrets fixent également : les modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques. 

Les décrets concernent aussi les règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques, les règles relatives à l’accès et à l’interconnexion des réseaux de communications électroniques, les procédures de sanctions applicables aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques et les procédures applicables au règlement des différends dans le domaine des communications électroniques et de la poste.

Un décret est relatif à la liste des bandes de fréquences radioélectriques destinées à l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public soumis au régime de licence.

Par ailleurs, le gouvernement Talon a procédé à la modification de deux décrets d’application de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

Deux autres décrets ont été adoptés. Il s’agit respectivement du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national du casier judiciaire et celui relatif à la nomination de commissaires aux comptes près des offices et sociétés d’Etat.

***

Source: https://24haubenin.info/

Date: 1 août 2019